Sur les autres demandes : Mme [U] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à la société HPLS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

[L] [C] [I] et à Mme [U] [S] in solidum à verser à la SA COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; -

Par acte du 28/02/2024, Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont assigné Madame [R] [F] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux

mention prévue par l'article 28 du code civil et de mettre les dépens à la charge de l'État ; SUR QUOI, Considérant qu'en cause d'appel, le ministère public n'oppose plus à M.

de l'appel ; ' condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile .

E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Mme [U] [L] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité

l'article 32-1 du code civil, dire et juger qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'État aux dépens et à lui verser à lui verser la somme

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

, outre celle de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens d'appel, - débouter Maître [U] [A] ès qualités de toutes ses

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française