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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201730
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201736
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37, 43 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... de toutes ses demandes, sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5d
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officiellePCP JCP ACR référé
69cd6a10cdc6046d47c74fb5
1 avril 2026
1 avril 2026
Il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f5
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Z... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société LRTS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt conformes auprès du Crédit
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201293
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301084
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Z..., la société Axa France IARD et la société Verspieren ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017), rendu sur renvoi après
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L.733-4 2° du même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11025
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] lui est inopposable, les dispositions de l'article R. 461-9 et R. 461-10 du Code de la Sécurité Sociale n'ayant pas été respectées.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
13 juin 2001
10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 14 sur 248