CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

418 résultats pour « Article R742-22 Code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63007959521ab1c563ce09bf

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Sur l'appel : Sur le respect du principe du contradictoire: Vu l'article 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

661e14d90f653b0008df2b15

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35403

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35405

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

64f02e55db41fad969879b3d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 15h18.

Source officielle
CA

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d83

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 22 août 2023

Source officielle
CA

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8cbf1211186fbec95b

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétentions

65aa285da34ad10008581b13

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

67134bf1208351cec65865e9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

659e46a75537980008847250

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles

Source officielle
CA

Rétentions

659f97ac3328fa00087a25f8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Je vous demande de bien vouloir me libérer ; l'Algérie ne me reconnait pas comme étant algérien je sais mais moi je suis algérien .

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6132354d9057d9e92b8

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

62-2 du code de procédure pénale, seule une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine

Source officielle
CA

Rétentions

631addf4f575634f1371ed10

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article

Source officielle

Page 14 sur 21

← PrécédentSuivant →