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R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal de saisie-attribution

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Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

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Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

Appel

2 juillet 2025

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

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1ère Chambre

65321b619e4ea48318f5b04f

Appel

18 octobre 2023

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

[K] [O] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie GMF aux entiers dépens. 11.

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6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

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1ère chambre civile A

6960ffe8cdc6046d47bedbe5

Appel

8 janvier 2026

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la SAS Nacarat aux dépens de l'instance.

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Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

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3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

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3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

Simon X... ainsi que des indemnités allouées à ses proches et en totalité en ce qui concerne les rentes, l'indemnité relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - déclaré le

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, condamnée aux dépens et à payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

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1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

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6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté l'ensemble des parties de leurs autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [X] aux dépens de l'instance

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1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

MAISONS.COM à leur payer une indemnité de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant l’ensemble des dépens concernant les deux instances

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

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