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L1251-7 du code du travail en sa version applicable: Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :

Source officielle

5ème chambre sociale PH

653ca62e83c9498318209ce0

Appel

26 octobre 2023

[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

La salariée a complété une demande de dérogation à la durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures conforme aux conditions posées par l'article L.3123-7 du code du travail, motivée pour « raisons

Source officielle

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d54

Appel

25 juillet 2024

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une

Source officielle

JEX

6708c02e445a086e2bcedde7

Appel

10 octobre 2024

[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9d

Appel

23 janvier 2025

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

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Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180e

Appel

16 janvier 2025

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

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Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab2

Appel

13 juillet 2023

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

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CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6677

Appel

4 mai 2022

[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.

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1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48b

Appel

23 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la société Gan patrimoine à payer aux consorts [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090

Cassation

13 janvier 2016

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

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CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

pas une discrimination au sens de l'article L 122-45 du code du travail, 6°) débouté [Z] [A] de ses demandes liées à une discrimination, 7°) déclaré recevables les demandes présentées par le syndicat

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Chambre sociale

66ab2519ba731fad7dd35464

Appel

31 juillet 2024

515 du code de procédure civile, ' a débouté les deux parties au titre de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

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1ère Chambre

62721930228a02057de675b1

Appel

3 mai 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties ;

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Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d76

Appel

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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Chambre 4-5

665aba2e97d592000810718d

Appel

25 janvier 2024

de l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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