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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

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5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.

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17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

L 1232-2 et suivants du code du travail, et qu'elle a privé le salarié de l'assistance d'un conseiller à l'entretien préalable au licenciement définie par l'article L 1232-4 du code du travail; Attendu

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5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

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Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a381

Appel

1 avril 2025

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

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Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

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Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

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Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

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5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

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Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49172

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure

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Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d06

Appel

12 janvier 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

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Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959f

Appel

18 avril 2024

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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