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557 résultats pour « Article L752-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ab

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa37366023

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e8

Appel

10 août 2022

10 août 2022

L'audience publique initialement fixée à 14 H 15 a commencé à 14h36.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed48cdc6046d470d4d1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 15 §4 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite " directive Retour " prévoit que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 juin 2023 par l e préfet de Police

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735a36bfc00008d68ce0

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734136bfc00008d68cd4

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 15. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538d

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734636bfc00008d68cd6

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

631addf4f575634f1371ed10

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article

Source officielle

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