Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

L'article L621-2 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure de sauvegarde ouverte peut

en nullité des contrats recevable au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce.

De même, si un transfert de contrat entre sociétés est possible encore faut-il, sauf application de l'article L. 1224-1 du code du travail non invoqué en l'espèce, que le salarié y consente expressément

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [C] n'ayant pas constitué avoué, l'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

L. 3245-1 du code du travail et non pas à l'article L 1471-1 relatif aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2019, Monsieur [S] [B] et la société Gimpro demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 6 de la CEDH et celles des articles 15 et 16 du code de

699 du code de procédure civile.

* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122

Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables conformément à l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce.

SUR CE Sur la compétence Aux termes de l'article L6211-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues vu l'article L621-48 du code de commerce, rejeter

485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la