Dire et Juger que le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

1709 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 novembre 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] a demandé de : au visa des articles 2224 du code civil et des articles L481-1 et suivants

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

L.145-5 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement la SASU LA COMETE et M.

696 du code de procédure civile; Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Comme rappelé par l'article 778 du code civil dans sa rédaction à la date du décès (repris par le nouvel article 782 du même code cité par le premier juge), l'acceptation pure et simple de la succession

L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

*dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation