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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
68715746d395d6ba9f2a20c5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715741d395d6ba9f2a1fbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 6 mai 2025.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 480 euros au titre de l'article L441-6 du code de commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d95026cdc6046d47ce9930
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite
Source officiellePS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27346
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
7 avril 2023
Il découle des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale au terme d'une jurisprudence constante (Ch. réunies, 7 avril 1921) une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1226 du code civil ; Condamner la société TRAVAUX ETUDES ET SERVICES en abrégé T.E.S à payer à LCI SAINT MAUR la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
12 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielle2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré
Source officielleChambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR QUOI En application de l'article L411-1 du code de sécurité sociale : ' est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f6360cdc6046d477ce85c
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 47