Au termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 avril 2023, par voie électronique, Madame [B] [H] demande sur le fondement des articles 1134 ancien du code civil et l’article L311-9

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

D'une part, l'article L.244-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à la cause, dispose, notamment, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que

l'article Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Article 414-1 du code civil : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

1147 du code civil ; 3°) Alors que, en outre, quelle que fût la qualité d'emprunteur de M.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

700 du code de procédure civile, - Débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'artlcie 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Agricole aux entiers dépens de l'instance, -

de remploi ; -5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX