des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée

Article 8 bis

—

Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux

Article 20

—

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article R211-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ; d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou

Article 2-2

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article 16

—

Les travailleurs bénéficiaires de l'assurance volontaire ou continuée du régime local sont admis de plein droit au bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sauf dénonciation de leur affiliation avant

Article D741-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale : 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de

Article 144

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1 A abrogé ou modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-3, Art. L302-9-4, Art. L351-3, Sct.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.

Article R3411-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

Code de la défense

Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 2

—

obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 143 967 389,00 Assurance

Article 4

—

Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article 36

—

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

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