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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre III : Dispositions communes relatives au financement›Chapitre 4 : Relations inter-régimes›Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles›L134-10

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 23 décembre 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Articles cités dans le texte

Article L134-7

Décisions citant cet article

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-10 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb595

17 janvier 2023
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

23 janvier 2024
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

11 juillet 2024
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034978289

7 juin 2017
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

22 octobre 2020
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941b

3 avril 2024
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