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1 327 résultats pour « Article L1262-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881a7

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10798

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00251

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste ne dispense pas l'employeur de rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L1226-10 du code du Travail précité ; Et attendu que la société Exacompta se contente d'affirmer que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L.2261-9 ; qu'en cas de transfert du contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIVATION Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'article R1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Il doit être considéré : - que les dispositions des articles L1226-14 et L1226-16 du code du travail ne sont applicables qu'aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle, -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236be7ca18b0008e57f50

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige Par conclusions d'intimée n°3 déposées et notifiées par RPVA le 5 octobre 2023 , Auxquelles la cour se réfère expressément pour

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c00

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L1226-8 du code du travail prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L122-14-4 du code du travail Vu l'article 1382 du Code civil Vu l'article 5 de la convention collective Constater que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87053

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ca81daa831884f4d8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00960

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, il s'évince de l'article L.122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

juin 2003. précision étant donnée que la salariée bénéficiait de l'article 2 de l'annexe 1 " Amélioration de l'accès aux transports en commun par prise en charge d'un parking proche des transports en

Source officielle