AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officiellePage 14 sur 67
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10798
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle