O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

Il s'ensuit que de tels faits, au surplus prescrits, au sens de l'article L1232-4 du code du travail, ne pouvaient fonder une procédure de licenciement de M.

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que monsieur [C] avait pu assister aux opérations

16/01792 et 16/01913, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions

Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail (sic)

code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

L1232-6 du code du travail.

L1235-11 alinéa 2 du Code du travail.

L1233-15 du code du travail.

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale