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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954
9 juin 2015
9 juin 2015
X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L1237-11 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779
6 octobre 2016
6 octobre 2016
E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
18 janvier 2011
700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture conventionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588835
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle15e chambre
603520b49b10b74bfdc6dcc5
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS DE LA COUR : - Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
27 décembre 2016
, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleChambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
28 août 2023
L1237-11 du code du travail métropolitain n'affecterait pas en elle-même la validité de cette convention, il est observé que le différend allégué sur le BSO 2018 est né postérieurement à la rupture soit
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L1237-11 du code du travail) et laissait les salariés libres de leur décision.
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L1237-11 du Code du travail, Vu la jurisprudence constante Sans avoir égard aux moyens fins et conclusions du Secours catholique, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Sociale
67f60410ebd7282443856888
8 avril 2025
8 avril 2025
L1237-11 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle: L'article L1237-11 du code du travail dispose: 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officiellePage 1 sur 202