dans la convention collective nationale des transports routiers, avait été finalement retenu et de justifier le montant accordé à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

Y... dès lors qu'il existait « un doute quant à l'entière responsabilité de l'intéressé », la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; ET

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Il y a lieu en outre, par application de l'article L1235-4 du Code du travail de condamner la société CARREFOUR au remboursement des indemnités de chômage versées à M.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

700 du code de procédure civile, -débouter Mme [M] [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner Mme [M] [F] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L1233-15 du code du travail.

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

- Sur le licenciement : En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Anne

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.