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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Elle soutient : sur le licenciement -que le licenciement a été effectué selon les dispositions de l'article L1236-8 du code du travail; qu'il s'agit d'un licenciement de fin de chantier, avec une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-que la prime de fin de contrat lui était bien dûe en septembre et octobre 2008 en application des dispositions de l'article L1243 -8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
4 juin 2012
de l'activité du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent de Paul et concernant la dissolution de l'association ; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Catherine Z... les sommes de : -13
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
de l'activité du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent de Paul et concernant la dissolution de l'association ; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -20 508 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
de l'activité du centre éducatif de RICHEMONT à la Fondation Vincent de Paul et concernant la dissolution de l'association ; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Marie Louise Z... les sommes de :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielle15e chambre
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 1 sur 109