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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de Mme [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société C2NE comme suit : - 2 000 euros au titre du démontage de l'installation et de la
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article l.A12-1.1
Source officielleDeuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Selon l'article L122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux
Source officielleTrib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
14 mars 2013
; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des
Source officielleChambre 3 A
62c5295ca2c42363790796e2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.. » Selon l'article L. 111-2 du même code , « I. - Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout
Source officielle3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
26 septembre 2019
en droit interne français ; qu'ainsi, s'il est vrai que l'article 2 du code civil exclut en principe toute rétroactivité de la loi, l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L1231-1 et L1232-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE, au surplus, le salarié doit pouvoir vérifier le calcul des composantes de sa rémunération contractuelle ; qu'à défaut pour l'employeur de lui en
Source officiellePage 14 sur 37