titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

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Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant

MOUNTASSIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A représentée par Me El Allaoui demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A C représentée par Me El Allaoui demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A représentée par Me El Allaoui demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A représentée par Me El Allaoui demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A représentée par Me El Allaoui demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze

B, ressortissant haïtien né en 1987, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre

B, ressortissant haïtien né en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre

L. 1233-4 du code du travail, rappelées au point 2. 6.

signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du