AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0e708ab3a2ad6181ef7a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officiellePage 14 sur 23
4ème chambre
DTA_2215307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle