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441 résultats pour « Article CTS 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde0e708ab3a2ad6181ef7a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2215307_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b18a1775905dba3bca6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020912_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3beaa7f24c18ebc4df18

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance de l'article 696 du même code distraits au profit de M Luca, Avocat, sur ses offres de droit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

Source officielle
CA

15e chambre

635b7225b201587f74be047b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0605e4a3a8d0f81ac437

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e918ab3a2ad6181ef88

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle