L’article 1303-2 du code civil dispose que « Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[F] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

L'article L.'4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

37 du CT camerounais ; » ALORS QUE, suivant les dispositions de l'article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée [ ] dont le terme est

-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris123,99 euros de frais de commissaire de justice.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Banque populaire Lorraine-Champagne la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait

Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; (...).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché