Article 2 : La demande présentée par la SCI CT Vendeville devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille est rejetée.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Pont-de-Chéruy dirigées contre la société CT invest qui n'est pas, dans la présente

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale

de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

[O] [X], représenté par Mme [C], es qualité de tutrice, à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure - condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

[N] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 de ce même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : /

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.