En outre, selon l'article L3121-2 du même code, 'le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

[D] sont pour la plupart prescrites au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

de l'indemnité pour non-respect du préavis et de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, - Confirme le jugement entrepris seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'employeur fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .

[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,

[H] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure civile précise que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

450 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence