700 du code de procédure civile.

ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

700 du code de procédure civile.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

rétroactif ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L. 911-5 du code de l’éducation issues de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ne sont pas applicables

121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article R. 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au

612-1 du Code de procédure pénale, au prévenu Pascal A..., qui ne s'est pas pourvu ; Et sur le second moyen de cassation, proposé pour la compagnie Lloyd Continental et pris de la violation des articles

Dori aux dépens et à payer une indemnité de 300, 00 € à la SARL SOCIETE IMMOBILIERE DU RHONE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

408 du Code pénal, 2003 et 2004 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la Cour a prononcé la relaxe du prévenu du chef du délit d'abus de confiance ; "aux

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après