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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88156
22 février 2006
22 février 2006
et sérieuse 118 910,00ç - rappel d'heures supplémentaires 65 857,98ç - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 25 928,00ç - article 700 du Nouveau code de procédure civile 2 000,00ç Attendu
Source officielle15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60329efb07a7601373db78fd
19 décembre 2017
19 décembre 2017
l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officielle4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
13 février 2019
143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab0
28 janvier 2008
28 janvier 2008
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 8 septembre 2006 le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : Vu les dispositions des articles L311-1 et suivants et L311-33 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00773
6 mai 2015
6 mai 2015
X... n'avait pas pour origine un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, vous disposiez d'un délai d'un mois, à compter de la réception de ce courrier, pour nous faire connaître votre décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 70