AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, que la SARL B a cédé le bien en litige à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale. 9.
Source officiellePage 14 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300114
13 février 2020
13 février 2020
En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.
Source officielle