[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Toutefois, si l'obligation pour le CHRU de Nîmes de produire ce document résulte des dispositions de l'article 3.3.3 du CCTP, il résulte du même CCTP qu'il incombe au géotechnicien de vérifier, avant son

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur de prouver

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du PLU : " " Dispositions concernant la lutte contre l'incendie / 3.3.1.

de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : L’article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : « Le président du tribunal administratif

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Article 2 : La société Koba Global Services versera une somme de 1 200 euros à France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé