Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2021) et les productions, la caisse du régime social des indépendants de Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a

La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.

L. 341-6 2° à 4° du code forestier ont été méconnues ; S'agissant des garanties financières : - elles n'ont pas été constituées à la date de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R.

A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ;

' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.

L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6-4, D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON

, 58 € d'indemnité de licenciement, - 18. 267, 78 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] à payer la somme de 1'000 euros à Me [P] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [L] au paiement des entiers

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de [Localité 2] prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 4] [Adresse 4] représentée

Selon les articles 256 et 257 du code général des impôts, les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe

sur le fondement des articles L452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.