Conseil d'État · 10/ 1 SSR — 11 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT RUE GUSTAVE X... A VESOUL  HAUTE-SAONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES PARCELLES CADASTREES N° S 244, 246, 250 A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ;    VU LE CODE MINIER ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA MODIFICATION D'UN PLAN APPROUVE OU D'UN PLAN RENDU PUBLIC A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN. EN AUCUN CAS, LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS...". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-26 DU MEME CODE : "PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, LES LOTISSEMENTS, L'EXPLOITATION DE CARRIERES, L'OUVERTURE D'ETABLISSEMENTS CLASSES SOUMIS A AUTORISATION ET LES DIVERS MODES D'OCCUPATION DU SOL FAISANT L'OBJET DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES. LA DECISION DE SURSIS A STATUER EST PRISE PAR UN ARRETE MOTIVE DU PREFET. ELLE EST NOTIFIEE AU PETITIONNAIRE ET AU MAIRE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES TEXTES QUI REGLEMENTENT LES AUTORISATIONS VISEES CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES PRESENTEE PAR M. Y... PAR LES SEULS MOTIFS QUE "LES TRAVAUX PROJETES SONT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CHAMPAGNEY DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT" ET QUE "L'EXPLOITATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE DEBIT ET LA QUALITE DES EAUX DE LA RIVIERE "LE RABIN" ET ABAISSER LE NIVEAU DES NAPPES PHREATIQUES SITUEES A L'AMONT ET QU'EN CONSEQUENCE UNE ETUDE HYDROGEOLOGIQUE S'AVERE INDISPENSABLE" ; QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A CITER, DANS SON PREMIER MOTIF, LE TEXTE MENTIONNE CI-DESSUS, SANS PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DU PLAN DONT L'EXECUTION SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LES TRAVAUX PROJETES, LE PREFET NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE MOTIVER SA DECISION. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT CONNAITRE A M. Y... LES DISPOSITIONS DU PLAN CONSTITUANT LE FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE PREFET COMME SECOND MOTIF DE SA DECISION SERAIT, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A JUSTIFIER UN REFUS DEFINITIF D'AUTORISATION, MAIS N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES SUR LESQUELLES PEUT ETRE LEGALEMENT FONDEE UNE DECISION DE REJET EN L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.