L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité demande d'allouer à la société Boursorama la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

Elle a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

prononcée, - condamné la société MCA aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

B sur le fondement de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984. 23.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

aux moyens contenus dans le mémoire déposé par la personne mise en examen" ; Attendu que, la chambre d'accusation disposant, dans tous les cas, par application de l'article 202 du Code de procédure

années 2014 à 2016 à hauteur de la somme totale de 7 357 euros en droits et en pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de