de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 132-

propres qu'il résulte de l'examen de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, il a été demandé à M.

16 du Code de procédure civile. » 6.

[Y] et Mme [C] au bureau sont irrégulières dès lors qu'ils ne sont pas membres du conseil d'administration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 9 des statuts ne permettait pas leur

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

455 du code de procédure civile. » 14.

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

d'avril 2012) ; - du 16 avril au 14 juillet 2013 (période de mai à juin 2013) ; - du 16 avril au 14 mai 2014 (période de mai 2014)" ; que ce faisant, elle a déduit de l'irrégularité prétendue

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative

En effet, les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail ne s'appliquent que si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle découle d'un accident du travail ou d'une

être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des

des articles du code de la route.