des actes de procédure, dont l'annulation peut être demandée en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la requête en annulation de l'ordonnance de désignation

lacunes ne justifient pas l'annulation de la désignation. 6.

spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative « Ovibio » n° 1536285, déposée le 9 juin 1989 mais non renouvelée, pour désigner

En l'espèce, l'arrêt constate que, si le syndicat CFDT avait désigné le 26 juillet 2012 une déléguée syndicale, cette désignation ne portait que sur l'établissement « zone 1 » tandis qu'en application

[F] plusieurs lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont un lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave », issu de la division en cinq lots d'un ancien lot n° 1 leur appartenant qui

[F], le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel a considéré "qu'il est constant que l'appelant n'a saisi le juge des libertés et de la détention d'aucune requête en contestation

000 000 de francs CFP et à la diffusion à ses frais de la décision au journal officiel, alors : « 1°/ que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné

sociale ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée

la parcelle cadastrée section BE n° [Cadastre 4], désignée comme l'immeuble 2, au prix de 300 000 euros. 4.

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations

le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne

la société avait méconnu la procédure disciplinaire prévue par l'article 26 de la convention collective de travail du transport aérien en excluant les délégués du personnel du tirage au sort devant désigner

documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe justifie avoir effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation

Dans les deux cas, la société d'expertise Secafi a été désignée. Son rapport a été commenté lors d'une réunion du CSE du 11 juillet 2019.

There was no evidence whether the domestic courts, in the instant case, had taken into account – at the time of deciding on a sentence – the fact that a prison sentence would involve the disenfranchisement

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

précise et accessible des éléments constitutifs de l'infraction de génocide existait en droit international en 1994 ; qu'à cette époque, la définition du crime international de génocide avait déjà été