CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

verreries de Saint-Gobain" à la licencier pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "les verreries de Saint-Gobain" devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres

Trautmann devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

et de l'emploi du 29 septembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., salariée protégée de son emploi d'agent hôtelier ; 2°/ de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres

l'inspecteur du travail en date du 7 juillet 1986 et a autorisé le licenciement pour motif économique des intéressés, salariés protégés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1984 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant son licenciement pour raison économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres

Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de licencier M.

refusé le licenciement de Mme Sylvie X..., déléguée du personnel et déléguée syndicale CGT ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Festa devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres

. ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... et Mme Y..., membres du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708