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dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410560_20240828

Administratif

28 août 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410561_20240828

Administratif

28 août 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca8

Appel

4 octobre 2011

Guy X... a contesté l'état de frais des débours, copies et émoluments de Me Y..., avoué à la cour, d'un montant de 2 080, 18 € T. T. C., vérifié le17 mai 2011 par le greffier en chef de la cour.

Source officielle

6079a8809ba5988459c4da91

Cassation

22 février 1966

CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA PARTIE CIVILE, EN TENANT COMPTE DES DEBOURS

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502586_20250304

Administratif

4 mars 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502847_20250304

Administratif

4 mars 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600759_20260320

Administratif

20 mars 2026

. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310555_20230808

Administratif

8 août 2023

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504916_20250403

Administratif

3 avril 2025

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047678

Admin. suprême

9 février 2001

d'annuler un arrêt du 4 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions tendant au remboursement par la commune de Bagnères-de-Luchon des débours

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204634_20230531

Administratif

31 mai 2023

; 2°) de réserver ses droits dans l'attente d'une liquidation définitive de ses débours ; 3°) de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de

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Cour d'Appel

Thierry Xc/Thomas Y

6253cca3bd3db21cbdd90c72

Appel

29 octobre 2013

parfaitement détaillée tant en ce qui concerne ses vacations que ses frais et débours.

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1ère chambre

DTA_2100678_20231107

Administratif

7 novembre 2023

La CPAM de la Charente Maritime demande quant à elle la condamnation de ce même établissement à lui verser une somme de 46 430 euros en remboursement de ses débours outre l'indemnité forfaitaire de gestion

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402930_20241122

Administratif

22 novembre 2024

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.