L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

Le 18 novembre 2015, la société Cinetic & co a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 11 janvier 2017 qui a désigné M.

2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que lorsqu'une personne est visée par des propos diffamatoires, s'il importe peu qu'elle n'ait pas été nommément ou expressément désignée

position de l'employeur était contraire à la lettre du protocole, il aurait été établi par des attestations et la pratique suivie pour des élections antérieures que chaque organisation ne pouvait désigner

travail; qu'il a été licencié le 24 février 1994 pour motif économique par l'administrateur au redressement judiciaire, en vertu d'une ordonnance rendue le 21 février 1994 par le juge-commissaire désigné

leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne

et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblées conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées

voies et réseaux divers, constitué par le Groupement d'intérêt économique consortium national des petites et moyennes entreprises du bâtiment (le GIE CN PME BAT) ; que le groupement d'entreprises a désigné

règlement CEE du "10 mars 1987" (il faut lire : 16 mars 1987) ; que cette réglementation communautaire estime que les vins doux naturels doivent correspondre à des traditions d'élaboration locales définies

étant viciée puisqu'elle porte désignation alternative de deux magistrats instructeurs, les actes effectués par M.

et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que la société Happy Rain GmbH est titulaire d'une série de dessins

Ce solde du fonds collectif sera remis à la disposition d'Air France, à charge pour elle de mettre en oeuvre les obligations définies aux paragraphes 2 et 3 ci-après.

Nghiem Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 23 décembre 1999) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement distinct d'Hesdin de la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation

X... a été désigné, le 16 février 2004, en qualité de délégué syndical de l'établissement direction technique de Beauchamp de la société ETF ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande

devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant

moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation