accident de travail ; que le 25 septembre 1996, après que le médecin du travail l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus de sa part d'accepter les postes

1993 ; qu'ayant repris le travail du 12 avril au 1er juin 1994, il a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 2 juin 1994 ; que le 25 août 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste

représentants du personnel n'ont pu se prononcer d'une manière précise sur la validité du licenciement, et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenaient que son poste

la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, puisque le salarié, dont l'inaptitude n'était pas la conséquence d'une maladie professionnelle, ne pouvait pas reprendre à plein temps son poste

B... et justifiait son remplacement, même en l'absence de suppression de poste ; qu'en second lieu, elle ne pouvait pas davantage s'abstenir de répondre par un motif spécial aux conclusions de la société

Le poste actuel ne convient pas.

n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que n'a pas été épuisé l'examen des possibilités offertes à l'employeur en matière de mutation d'emploi, mais aussi de transformation de postes

X... avait été prononcé à la suite du refus opposé par lui du poste de responsable de la section "courrier-reprographie", ainsi qu'il résulte de la lettre de licenciement, et que cette proposition était

lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste

selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 10 de la réglementation générale du personnel de la CGE que le personnel du cadre titulaire est constitué du personnel nommé à un emploi répondant à des postes

pour les trois mois écoulés d'un supplément temporaire de rémunération" ; qu'en les déboutant de leur demande de supplément de rémunération, au motif que le texte précité ne s'appliquait pas lorsque le poste

demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste

Géorgie - 58240/08 Arrêt 19.7.2018 [Section V] Article 2 Obligations positives Cadre réglementaire impropre à protéger la vie des patients et absence d’une voie de recours légale permettant d’obtenir réparation

positives;Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

(ii)     Whether the authorities complied with their positive obligations under Article 3 of the Convention 56.

The State had thus failed to observe its positive obligations under Article   3. Conclusion : violation in respect of the first applicant (unanimously).

salariée, qui l'a agressée en décembre 2000, provoquant un infarctus du myocarde, pris en charge au titre des accidents du travail ; que suite aux arrêts de travail, la salariée a dû accepter le poste

d'adjoint au directeur d'agence, qui présentait intrinsèquement les mêmes caractéristiques que le poste qu'il avait jusqu'alors occupé et le conduisait à exercer les mêmes fonctions ; qu'en considérant