Mme [J] prétend que les manquements qui lui sont reprochés ne sont ni fondés, ni démontrés et qu'aucune preuve n'en est rapportée ; elle expose en ce sens : - qu'elle n'a jamais reçu de mise en demeure

doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; Qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, au sens

Cette activité ne figure pas dans la liste des secteurs dits SI et SI bis. Cette liste étant limitative, son application est stricte.

G : 10/ 06990 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 17 septembre 2010 RG : 2010/ 04617 ch no2 X...

A B indique être contraint de rester à l'isolement et ne plus se sentir en sécurité en raison du comportement de certains surveillants de la maison d'arrêt de Caen à son égard.

des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur

In   applications nos. 19092/20 and 2907/25, the prison authorities refused to dispatch letters sent to the applicants by their close family members.

procéder dans les locaux de la société Pirelli Energie Câbles et Systèmes à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

B... sur les sectes en France ; que tous les invités à l'émission Mots Croisés ont fermement condamné, parfois en termes très vifs, le clonage reproductif et dénoncé ses dangers ; que les propos de Marcel

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, septième et huitième branches, et les troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

ou à faire procéder, notamment dans les locaux de la société GTIE, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

Ainsi les juges peuvent accepter des pots-de-vin pour retarder ou accélérer une affaire, trancher une affaire dans un sens donné, confirmer ou infirmer une décision ou influencer d'autres juges. (…) Malgré

banque, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs hypothétiques, n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ne constitue pas une faute, au sens

Dispositions spécifiques aux secteurs Nl1, Nl2 et Nl2i, Nlt () / Sont admises : / les activités légères récréatives, touristiques et de loisirs sont admises dans ces secteurs à condition qu'elles ne soient

marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d'autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d'un contrôle judiciaire pendant onze ans et sept

imputable à une cause étrangère au souscripteur de l'engagement ; qu'en s'abstenant de toute réponse au moyen des conclusions d'appel de la société Eurodec faisant valoir, statistiques des ventes du secteur

Non déterminable à partir du texte fourni.

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