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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sur les dépens et les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La G...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02390
8 novembre 2017
8 novembre 2017
euros au titre des congés payés y afférents et à lui remettre, sous astreinte, une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L. 3123-14 du code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310556
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, la Cour a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 de ce même Code, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca510
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201213
3 septembre 2015
3 septembre 2015
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110284
4 mai 2017
4 mai 2017
373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que l'article 373-2-11 du code civil énonce que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD004339318
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2. Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e E.T.
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L' article 649 du même code prévoit que : " La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ."
Source officielleChambre 1-9
627df6fc0d41e0057d43e143
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 30 juin 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Odalys demande à la cour au visa des articles L.111-3, L. 117-7, L. 121-2 du code des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 de ce même code, procédant de la remise en cause, dans les résultats sociaux de la SARL A de charges regardées comme non justifiées.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
4 novembre 2014
il l'a fait le premier président a violé outre les textes susvisés les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance constate qu'au cours de la visite, l'examen
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [T], majeur protégé représenté par sa tutrice Mme [J] [T], à porter et lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [T] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043959
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M]-[J] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c1140dd7001754d61bdee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2abaa34ad10008581c21
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] de ses demandes ; - débouté la Sarl Kliméo de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616246baaf0a1de0eb1b645a
24 janvier 2013
24 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleRétention admin étrangers
6a10adf2cdc6046d479be995
22 mai 2026
22 mai 2026
[N] [F] [H] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre
Source officielle1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972501dcdc6046d474e8d98
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du Code de procédure Civile, Débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [7] aux entiers dépens de l'instance.
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