de répartition des compétences entre les provinces, la Nouvelle-Calédonie et l'État en matière de garantie des libertés publiques, de droit pénal et de procédure pénale, de desserte maritime, de domanialité

Le maire de la commune de Saint-Paul-de Vence était donc compétent pour signer la convention d'occupation domanial litigieuse conclue pour une durée d'un an.

vue de la désignation d'un expert ; Attendu que pour retenir la compétence du juge judiciaire - contestée par le Territoire -, la cour d'appel énonce qu'en procédant au lotissement de son terrain domanial

du 30 novembre 2018 ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles sur la base de la convention d'occupation domaniale du 30 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de Tisséo Voyageurs

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2025, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et milieux aquatiques en Poitou-Charentes Vendée déclare venir au soutien des conclusions

commerces de la commune « à l'exception des commerces visés par les arrêtés préfectoraux n° 5/1976 du 7 juillet 1976 et n° 697/2000 du 6 mars 2000, faisant obligation de fermeture des établissements de vente

Ainsi, l'action domaniale tend uniquement à réparer le préjudice causé au domaine.

Ainsi que l'a jugé le tribunal, et hors le cas où serait contestée la matérialité des faits, l'occupant sans droit ni titre d'une dépendance domaniale, poursuivi sur le fondement des articles L. 2122-1

Il fait valoir que, s'il a acquis le bateau le 18 mai 2022 lors d'une vente aux enchères, la vente n'a été régularisée que le 21 septembre 2022, ce retard ne lui ayant pas permis d'actualiser son contrat

mobilières, ou sur place, à la vente aux enchères publiques des biens immeubles dépendant de ladite succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que se soit,

X... a été autorisé par l'Etat, en présence de l'Office national des forêts (ONF) agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales de l'Etat, à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan

Sur l'action domaniale : 7.

Par un titre rendu exécutoire le 22 novembre 2022, le grand port maritime de Guadeloupe a mis à la charge de la société une somme de 2 905,80 euros au titre desdites redevances domaniales.

Si, par un arrêté du 28 février 2017, le préfet de la Vendée avait autorisé M.

Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical

Le 24 novembre 2022, la SCI Avenir Immobilier a signé un nouveau compromis de vente du bien avec M.

. ; qu'après avoir été désignée le 4 juin 1993 comme curateur à la succession vacante de Claude C..., la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été condamnée, le 3 mai 1994, à payer au

La préfète de l'Oise a réglementé l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale de Compiègne durant les saisons de chasse 2018-2019 et 2019-2020.