M. et Mme [E] qui ont soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Elle expose avoir vendu à Madame [T] [R], suivant acte authentique du 15 juillet 2019, une parcelle de terrain située [Adresse 4], l’acte authentique de vente prévoyant la construction d’un mur de soutènement

cadastrées section NZ, n°s 239 et 241 appartenant, respectivement, à la société civile immobilière (SCI) Griotte et à la SCI Malzac, sur lesquelles étaient édifiés des bâtiments, accueillant une activité de vente

, et pas uniquement ceux de peinture ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'acte authentique de vente mentionnait qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée dans

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Immobilière 3F considère qu'elle a été victime d'un dommage à la suite d'une information erronée lors du contrat de vente.

La société PMS Becus Métrologie, qui avait pour activité l'achat, la vente et la construction d'appareils de précision et de métrologie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la

En l'espèce, les parties sont convenues de la vente par acte sous seing privé du 2 juin 2009, rédigé par Me [E] qui, sans faire état d'un contrat de VEFA à venir, prévoit au paragraphe intitulé «'Prix'

des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un avenant du même jour a prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait

le preneur et en tant que de besoin, l'a subrogé dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur ou contre les entreprises chargées des travaux de toutes les garanties de vente

A... en paiement de dommages-intérêts au titre de la moins value du bien immobilier au motif que ni la promesse, ni l'acte de vente ne mentionnaient l'existence d'une servitude de non-construction attachée

l'AFSO Vaucluse la propriété de la parcelle et de ses constructions lors de la signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété

au moment de la vente ; que la construction a été prise en compte par le cadastre et les services fiscaux.

litigieuse ; elle ajoute que la construction d'une maison individuelle n'était pas une condition de la vente, que M.

X... puisque l'acte de vente listait les constructions illicites réalisées par son vendeur ; que de surcroît, rien ne justifie la création d'un muret (avec les ferraillages sur un linéaire d'environ 10

Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation

Villien, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Etoile construction, de Me Choucroy, avocat de la SCI Grenelle, les conclusions de M.

Les travaux de construction ont été réalisés et achevés le 20 février 2019. 9.