vendeur et auxquels cette quittance était opposable, d'établir qu'elle n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente

Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 818 314 510 RCS BORDEAUX (2016 B 647), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vente

X..., l'acte de cession reprenant les clauses du bail initial ; que cet acte portait également vente des constructions édifiées par les vendeurs sur le terrain faisant l'objet du bail, étant précisé que

autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation étant donnée sous condition suspensive de la réalisation par acte notarié de la vente

Z... prétendait que, par acte du 20 novembre 1979, les époux A... lui avaient vendu les constructions édifiées sur un terrain appartenant à Mme Y..., dont ils étaient locataires, la cour d'appel, sans

La Cour de cassation retient qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie des dommages consécutifs à des litiges relatifs au prix de vente des constructions réalisées par l'assurée, la

cinq emplacements de parking et trois parcelles constituant des espaces communs pour une superficie conforme aux exigences du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, que les actes de vente

instance ; PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société E&S HABITAT SAS, [Adresse 1] ayant pour activité la vente

Estimant que le bien livré était d'une surface habitable moindre que celle convenue, la société Thélétimax a assigné la société [Adresse 3] en réduction du prix de vente.

construction n'étant pas parvenu à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa indivisible du bail à construction, la cession

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTE ETUDE CONSTRUCTION DE MATERIEL DITE SOVEMAT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1.449.896

à usage commercial d'une surface de vente inférieure à 200 m². " ; 2.

soutient que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste à étendre la surface de vente

; qu'il convient de souligner qu'il exerce la profession d'artisan ; qu'il ressort en outre de l'acte notarié du 20 août 2008 que les vendeurs ont déclaré mensongèrement lors de la vente qu'aucune construction

Prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés françaises ou étrangères, commerciales, industrielles, financières ou civiles, et la gestion de ces participations ; l'acquisition, la vente

société FNE [Adresse 3] [Localité 2] Société à responsabilité limitée Acquistion de biens immobiliers ou de terrains en vue de l'édification et l'aménagement de logements professionnels ou commerciaux, vente

preneur avant le terme du bail à construction assorti d'une clause d'accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de droits de mutation, les mêmes effets

souscrivaient une convention de compte courant avec ouverture de crédit d'un montant de 6 500 000 francs, garantie par une affectation hypothécaire de premier rang sur les terrains objet de la seconde vente