l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que cette obligation s'applique non seulement lors de la formation de la vente

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute pratique de vente

Sur la demande de résolution de la vente En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

conformément à la loi ; Sur le moyen unigue, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1997), que la vente

annulé en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques par le Conseil d'Etat qui avait retenu, dans une décision en date du 6 octobre 1995, que ce prix devait être fixé par arrêté conjoint

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux et dépendances sis ... 06157 Vence

Il n'est ni justifié, ni allégué que la conjointe survivante aurait opté pour l'usufruit intégral. », pour en déduire que « Monsieur [V] [J] [K] et Madame [I] [O] détiennent plus de la moitié des droits

cette clause ; qu'en situant ce point de départ de la prescription au jour de la souscription du prêt, au prétexte que l'emprunteur étant, par application de l'article 1er des conditions générales de vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), qu'un ensemble de personnes physiques et morales se dénommant "Groupe Convoy" a signé, le 27 décembre 1996, un "protocole d'accord et promesse de vente

déclarant qui ne se reconnaissait pas responsable de cet accident ; "alors, d'autre part, qu'en l'état de la résiliation par le souscripteur du précédent contrat auprès de la Mutuelle, motivée par la vente

ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché que l'entreprise (devait) signer conjointement

, le poursuivant avisera, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication

Morin bénéficiait du réseau de clientèle de la société Pierre, que les collaborateurs de la société Pierre transitaient d'une société à l'autre et que les démarchages des clients s'effectuaient conjointement

une clause intitulée "convention de jouissance", aux termes de laquelle l'acquéreur déclare qu'il a le projet, avec les propriétaires locataires des lots 2, 3, 4, 5 et 6, d'aménager et d'utiliser conjointement

à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de l'agence n'est pas applicable dans la mesure où Mme [N] n'a pas eu connaissance de la vente par l'intermédiaire de l'agence

impossible à réaliser sans être concomitamment découvert à raison de l'informatisation du débit de tabac relié à la SEITA, permettant de connaître à tout moment le chiffre d'affaires, le stock et les ventes

attaqué (Paris, 3 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente