B a été invité à produire une copie du recours administratif préalable adressé à la CAF contestant le bien fondé de cet indu ainsi que, le cas échéant, la réponse de la CAF sur cette contestation.

X..., actionnaire de la société Le grand café et locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à celle-ci, a acquis la totalité des actions de cette société détenues par M.

action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition d'un immeuble destiné à un commerce de détail, suivie d'une reconstruction sans augmentation des surfaces de vente

de la décision à venir ; - Condamner la CAF à verser à Mme [P] un rappel au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2016 jusqu'au jour de la décision à venir ; - Condamner

[Y] ne démontre pas qu'il répondait aux critères fixées pour les échelons CA1, CA2 et CA3, qui sont cumulatifs. **** En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2022), le 18 juin 2018, Mme [W], exploitant un commerce de café, débit, dépôt de presse, gérance tabac a conclu avec la société Diac un contrat intitulé location avec

) de la Vendée de leur restituer les sommes d’ores et déjà retenues.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la CAF de la Vendée conclut au rejet de la requête.

requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme D B A demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2024, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

B pour motiver sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

la société Marxito Café a été assignée à tort

de vente du bien loué. 2.

de l'indemnité contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation

Les lieux loués ont fait l'objet d'une vente le 24 août 2017 au profit de Mme [R] [E], qui a signifié le 17 janvier 2020 à M.

[O] de lui adresser un acte de vente modifié mentionnant un prix de vente d’un montant de 105.000 euros.

André Y..., demeurant route nationale à Renescure (Nord), 7 / La Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ... (Nord), 8 / M.

Lors de son contrôle par les services de la CAF, M.

Si Mme E fait valoir que des retenues auraient été illégalement pratiquées par la CAF, outre la circonstance qu'aucune retenue n'a été effectuée par la CAF, ainsi qu'elle l'établit, cette circonstance