à rembourser une partie du prix de vente d'un véhicule dont la commercialisation avait été arrêtée 12 ans avant la vente, sans constater que l'acheteur ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule

pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la vente des appareils à

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

, au moins en l’état de germe, - n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

[H] a fait état dans la promesse de vente, de façon apparente et en des termes clairs et précis, de l'absence de certificat de conformité et qu'il n'est pas contesté qu'il a diffusé le projet d'acte trois

Il a au fond considéré : - au vu du rapport d'expertise, que les fissures intérieures étaient antérieures à la vente, n'étaient pas apparentes lors de celle-ci, avaient été masquées par des travaux

à la vente, et qu’il n’était pas apparent au moment de celle-ci, les quatre conditions étant cumulatives.

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

conclue en 1981, ne connaissaient pas les vices des appartements, qui ne furent révélés que par une expertise effectuée en 1983", et que "M.

litigieuses, que ce défaut était apparent à la date de la réception et n'avait pas fait l'objet de réserves ; qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime

déterminer si ce véhicule est affecté de désordres, 4) dans l'affirmative, décrire avec précision l'ensemble des désordres présentés par celui-ci et déterminer s'ils sont antérieurs, ou non, à la vente

agissent de la même façon, c'est à dire qu'elles font signer l'offre de crédit en même temps que le bon de commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du navire et de les condamner in solidum à en reprendre possession à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et

Ainsi, l'acte de vente précise qu'il y a des fissures. La fissure sur la façade extérieure Ouest de la maison était apparente, ainsi que le reconnaissent les acquéreurs.

Ayant retenu que le défaut de conformité invoqué par l'acquéreur était apparent au jour de la vente, la cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées relatives à l'arrêté

depuis octobre 2007 jusqu'à l'arrêt effectif du prélèvement des loyers, la société Profilease rembourse à la société Franfinance le prix de vente de l'appareil qu'elle a reçu, soit la somme de 47 344,97

avec dispense de toute participation au financement des travaux de rénovation afférents à ce lot et aux parties communes ; que l'acte notarié du 8 septembre 1988 a fixé le prix de la vente à 1 000 000

, c'est à celui qui invoque son caractère fictif qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en la présente espèce, dès lors que la société Sodipab avait versé un salaire et remis des bulletins de paie