payer à l'affactureur la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie uniquement au regard des biens et revenus de la caution au moment de la souscription

de souscrire, au nom et pour le compte de celui-ci, une police d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription

l'assuré ne peut, en vertu des articles 1134 et 1315 du Code civil, se voir opposer des documents limitant ses droits dès lors que ces documents n'ont pas été portés à sa connaissance lors de la souscription

fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances au motif que, contrairement à la déclaration qu'elle avait faite à l'UAP au moment de la souscription

X... serait personnellement intervenu, ne serait-ce que pour recueillir les souscriptions à l'occasion de ces remplacements de polices ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

de la déclaration, sans qu'il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration.

démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir des services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription

encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription

X... telle qu'elle résultait de ses actifs et revenus en 2005, sans tenir compte de l'endettement cumulé que représentait, lors de la souscription du second cautionnement le 12 mai 2005, celui qui avait

I... a pu bénéficier des conseils du notaire, officier ministériel, lors de la souscription » des deux prêts immobiliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

peine de nullité par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, sauf disposition expresse contraire, l'engagement de caution couvre les dettes nées à compter de sa souscription

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alain X... du chef de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que l'examen du document rempli par l'assuré lors de la souscription

de sécurité sociale selon l'interprétation admise par la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription

issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que l'emprunteuse aurait pu opposer à la banque le défaut de mise en garde lors de la souscription

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 et décidé que la Compagnie AGF ne devait pas garantie ; "aux motifs que lors de la souscription

obligations de son contrat d'embauche qui le faisait mandataire de la société Epargne de France, il s'abstenait de transmettre immédiatement ces fonds et valeurs souscrites en même temps que le bon de souscription

l'emprunteur dès l'octroi du crédit, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde devait être fixé à la date de souscription

seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription