des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et non de contribuer à l'indemnisation des frais professionnels

, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant

D'autre part, l'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : " A compter du 1er janvier 2021, () le montant du salaire minimum de

minimum de croissance ; - le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

au relèvement du salaire minimum de croissance, de 1 603,12 euros mensuels à compter du 1er janvier 2022 en vertu du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, puis

En application du décret du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 480,27 euros pour

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

de base à prendre en considération pour la détermination du salaire conventionnel minimum.

au titre du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon le moyen, qu'il

déterminée par la convention collective applicable, et ce avant que la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ait prévu l'exclusion de toutes les primes du salaire minimum

par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

depuis le 31 mai 1981 d'une augmentation de salaire directement liée à la revalorisation du salaire minimum de croissance intervenue au 1er juin 1981, soit été recrutés postérieurement à cette date ;

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

la métallurgie de la région parisienne admettant qu'un acompte sur une prime trimestrielle, semestrielle ou annuelle peut être pris en compte pour vérifier si est atteint le taux effectif garanti, (salaire

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

aux salariés est plus favorable aux salariés, ce que ne conteste par ailleurs pas l'employeur ; Qu'en outre, l'accord du 22 novembre 2006, étendu le 29 mars 2007, qui prévoit des salaires minimum conventionnels