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2 850 résultats pour « responsabilité du créancier envers la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00385

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

le 30 mai 2007, il s'était en outre porté caution de la SCI AU BOIS DE SAPOIS envers le CIAL, à hauteur de 14.400 €, et de la SARL BOUVET CHAMPAGNOLE envers le CREDIT AGRICOLE pour 71.500 € et envers le

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00815

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), en garantie d'un prêt d'équipement à consentir à la société Etablissements Y... ; que la société ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01020

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[N] s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la responsabilité du créancier, à raison de manquements

Source officielle
CC

comm

61372177cd580146773f3fc3

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... se soit porté caution personnelle envers le Crédit hôtelier et l'absence d'aval de l'effet de 1 320 000 francs tiré sur la SOTRAC étaient inopérants pour faire écarter la portée de l'engagement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100021

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

/ que le préjudice né d'une perte de chance pour un créancier de bénéficier d'un cautionnement s'apprécie uniquement au regard de la probabilité pour la caution de rembourser l'intégralité des sommes restant

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59694

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

DE TOUTES CREANCES QUE LA BANQUE POURRA ACQUERIR CONTRE CETTE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LE 8 FEVRIER 1974, JEAN X..., MAURICE Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

ou des cautions.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ac8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f77

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

X... à concurrence de 500 000 francs ; que ce dernier a également signé un acte de cautionnement solidaire de tous engagements de la société envers la banque à concurrence de 300 000 francs ; que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556e

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

: * dire la BRO avoir engagé sa responsabilité envers Mme Y... pour l'avoir sollicitée en un cautionnement manifestement disproportionné à ses ressources (articles 1135 et 1147 du code civil) ; - 4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200296

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

PART, la compensation ne joue qu'entre dettes réciproques ; que lorsque la responsabilité du créancier est retenue à l'égard d'une caution à l'occasion de la souscription du cautionnement, la dette de

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6e0c

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

(les époux X...) se sont constitués, à concurrence de 250 000 francs, cautions solidaires, envers la Société générale, de toutes les sommes qui seraient dues à cette dernière par la société Entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9bf

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

; Qu'il reste donc dû au titre de ce prêt la somme de 180.896,85€ - 104.240,53€ = 76.656,32€ ; Considérant que la créance de la BPA envers Monsieur [C], en sa qualité de caution, se chiffre donc

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6132

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- dit qu'il n'y a pas de manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers les cautions et débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile

65af6699b6c6260008b52fce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de madame [N] [C] qui avait la qualité de caution non avertie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.

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CA

1ère chambre civile B

616246c6af0a1de0eb1b652f

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Par jugement du 08 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a dit que M [N] avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la société Samse et l'a condamné à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

faute qui engage sa responsabilité et la prive de son recours, la caution qui a payé entre les mains du créancier à l'insu du débiteur quand celui-ci était en mesure d'opposer utilement divers moyens

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e44

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

sa décision en considérant que les sous-cautions étaient tenues au paiement des sommes que la banque caution justifiait avoir payées au créancier, peu important les stipulations de la convention conclue

Source officielle