de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et

les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi qu'il ressort

M...., Conseiller : M..., Conseiller : Mme ..., Greffier : Mme ..." alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'encourt la censure l'arrêt dont les énonciations font ressortir

de l'instance au motif de ce qu'entre les conclusions de la société GMF du 8 juin 1993 et les siennes du 3 février 1997, des actes interruptifs avaient été accomplis alors que, selon le moyen, il ne ressort

Celles-ci lui ont opposé le fait que l'arriéré invoqué comportait, pour les lots [...], [...] et [...] situés dans le bâtiment A, une répartition des charges contraire aux dispositions du règlement de

de la société Copie France pour l'année 2009 fait apparaître un montant total de charges de fonctionnement de 1 700 807, 17 euros bien supérieur à celui de 2008 ; qu'il ressort des procès-verbaux des

l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir

liquidateur judiciaire, et Mme X..., épouse Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier ne peut affecter une somme qu'il reçoit

ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation

pas été dans l'impossibilité de retirer, avant le 19 septembre 1986, l'acte de signification faite à mairie et si cette impossibilité n'était pas assimilable à un cas de force majeure justifiant le report

B... la connaissait et en a donc couvert les conséquences" ; que, dès lors, en n'apportant aucune réponse à ces conclusions des consorts Y..., l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

individuels date du 18 décembre 2006, et que par ordonnance de référé du 15 mars 2007, une expertise relative notamment à la vérification du calcul des charges, de leurs justificatifs et de leur répartition

le contraire, la cour d'appel a violé R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'inspecteur du recouvrement peut parfaitement, dans le cadre de la procédure contradictoire et en réponse

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse

[U], et [G], l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel assorti totalement d'un sursis probatoire pendant deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer

réparti "sur une période annuelle" ; que la cour d'appel a violé les dispositions précitées en décidant que l'absence d'accord collectif dans l'entreprise interdisait à l'employeur d'invoquer la répartition

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt a méconnu la loi définitive de la transaction intervenue entre les parties, revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse