du préjudice découlant selon elle de la condition d'enseigne commune au motif que cette société n'est pas fondée à réclamer à la société JVC la réparation d'un quelconque préjudice résultant d'une telle

Jacques X..., Christian Y... et Jean-Michel Z... pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de déclaration d'origine inexacte et a relaxé

Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991 qui, après l'avoir relaxé des chefs de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route,

des conventions de formation conclues entre la société et ses stagiaires, pour un motif de pure forme, sans rechercher, au vu de la décision pénale définitive constatant l'existence d'une formation réelle

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la relaxe

service, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.774 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Relais

X... ait réellement pris ses repas à Vouglans, dans une localité située à 50 kilomètres au Sud de Lons le Saunier, hors de son itinéraire professionnel, il s'en évince que le temps passé pour effectuer

J'ai été moi-même victime de ce comportement, réactions agressives, commentaires, ou retar ans l'exécution des travaux que je lui demandais nécessitant même une intervention de notre chef du personnel.

dans les poursuites exercées contre Fernand Y..., Jean Pierre B..., du chef d'escroquerie, Jean-Claude Z..., Frédéric C..., André X..., Gérard E..., du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé la relaxe

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au

de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y..., auteur d'actes de cruauté sur le bétail appartenant à X..., à ne payer que la somme de 6 000 francs à ce dernier en réparation

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence privée de toutes les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

à l'arrêt, qui a qualifié le licenciement de licenciement inhérent à la personne du salarié, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation

société et le mandataire liquidateur soient condamnées solidairement au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

de ne pas avoir renoncé à la vente et d'éviter les conséquences du redressement fiscal dont elle avait fait l'objet, que toutefois, si elle avait perdu de manière certaine et définitive une chance réelle

et sérieuse ; qu'il incombe alors au juge judiciaire saisi par le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, d'une demande en dommages-intérêts tendant à obtenir réparation tant du préjudice

autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas